CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION

Article 1 – Acceptation des conditions générales :
Les présentes conditions générales de réservation et de location régissent les relations contractuelles entre Brittany Cottage et son client, ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de réservation et de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales de réservation et de location sont affichées sur le site avant toute demande de réservation; de ce fait, l'acte de passer réservation ou demande de réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions générales, et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

Article 2 – Régime juridique du contrat et durée :
La location est conclue à titre de location saisonnière, provisoire. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne peut être prolongée sans l'accord préalable et écrit de Brittany Cottage.

Article 3 – Formation du contrat :

A / Les systèmes d'enregistrement automatique et les paiements exclusifs par carte bancaire :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, en premier lieu de la détermination de la location en elle-même (Moustoir 1 à Moustoir 8), en second lieu de la date à laquelle la demande de réservation a été passée, et enfin, des dates de séjour pour lesquelles la réservation est demandée. Il est ici précisé que toute demande de réservation de Moustoir 6 pour des dates précises de séjour, est exclusive de celle afférente aux 7 autres "Moustoir" pour les mêmes dates ; en d'autres termes,toute demande de réservation de Moustoir 6 pour une date précise de séjour implique l'impossibilité de toute autre demande de réservation d'autres Moustoir pour les mêmes dates de séjour , directement ou indirectement. Dans ces conditions, l'engagement du client est matérialisé par la réception par Brittany-Cottage dudit enregistrement automatique, par le paiement d'un acompte de 25% du prix du séjour, ledit paiement comportant un différé d’encaissement de 1 à 6 jours, effectué par CARTE BANCAIRE via le site de paiement sécurisé en ligne "e-transactions" du CREDIT AGRICOLE.
Pendant ce délai de 1 à 6 jours, en fonction de l'accord des centres bancaires (demande d'autorisation en ligne à la banque du porteur) et des disponibilités, Brittany Cottage peut valider ce paiement. Sans intervention de validation de la part de Brittany Cottage, les mouvements bancaires sont automatiquement annulés le 6ème jour par le CREDIT AGRICOLE.

1 / La validation précitée du paiement confèrant à son client une option de réservation pour un délai de 10 jours au plus, prioritaire sur toute autre option de réservation visée au paragraphe B du présent article, Brittany Cottage lui envoie par courrier électronique (E-Mail) et par voie postale, deux exemplaires du contrat de location rappelant notamment que la location ne prendra effet que si Brittany Cottage reçoit par retour du courrier un exemplaire de ce contrat de location dûment daté et signé, avant une date précisée audit contrat et tenant compte du délai de 10 jours précités. Le non respect du délai de l'option de réservation entraînant ipso facto l'annulation de la demande de réservation et le remboursement de l'acompte dans un délai maximum de 15 jours.

2 / Dans la mesure où le client retourne à Brittany Cottage dans le délai précité l'un des deux exemplaires du contrat de location, dûment daté et signé, la location devient ferme et définitive lors de l'envoi par Brittany Cottage au locataire, par courrier électronique (E-Mail) et par voie postale, d'une confirmation de réservation pour la période convenue, d'une facture indiquant le solde du séjour à régler 30 jours avant l'arrivée, ainsi que du rappel du montant de la caution à verser au début du séjour.
En cas de demande de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera immédiatement exigible et la même procédure que précédemment sera alors suivie, les frais d'expédition postale des contrats, de type chronopost, étant à la charge du locataire. En cas de demande de réservation moins de 10 jours avant le début du séjour, après validation de la totalité du règlement par Brittany Cottage, le contrat de location accompagné du descriptif de l'hébergement sont adressés par télécopie pour signature par le locataire, puis de nouveau expédiés par télécopie à Brittany Cottage, dans l'attente de la signature de l'original du contrat, sur place, avant la remise des clefs.

B / Les systèmes d'enregistrement automatique et les paiements exclusifs en Euros par chèque bancaire, chèque postal, chèque de banque ou virement bancaire.
Attention : paiement par chèque uniquement pour les résidents de la zone Euro.
Dans ces cas, les systèmes d'enregistrement automatique sont également considérés comme valant preuve, en premier lieu de la détermination de la location en elle-même, en second lieu de la date à laquelle la réservation a été passée, et enfin, des dates de séjour pour lesquelles la réservation est demandée. Il est ici précisé que toute demande de réservation de Moustoir 6 pour des dates précises de séjour, est exclusive de celle afférente aux 7 autres "Moustoir" pour les mêmes dates ; en d'autres termes,toute demande de réservation de Moustoir 6 pour une date précise de séjour implique l'impossibilité de toute autre demande de réservation d'autres Moustoir pour les mêmes dates de séjour , directement ou indirectement. Dans ces conditions, Brittany Cottage envoie à son client par courrier électronique (E-Mail) tournant un état des disponibilités en lui demandant s'il désire bénéficier d'une option de réservation pour un délai de 10 jours au plus; en cas de réponse positive, ce délai sera mis à profit par Brittany Cottage pour communiquer par voie postale au client 2 exemplaires du contrat de location . l'engagement du locataire est alors matérialisé, dans la limite de l'observation du délai de 10 jours de l'option de réservation rappelé au contrat de location, par la réception par Brittany Cottage d’un acompte de 25% du prix total du séjour, d'un exemplaire du contrat de location précité dûment daté et signé par le locataire. Le non-respect du délai de l'option de réservation par le réservataire entraînant ipso facto l'annulation de la demande de réservation et le remboursement de l'acompte dans un délai maximum de 15 jours. La location est conclue de façon ferme et définitive lors de l'envoi par Brittany Cottage par courrier électronique (E–mail) et par voie postale, de la confirmation de réservation indiquant notamment le montant du solde à régler 30 jours avant le début dudit séjour, enfin, du montant de la caution à verser au début du séjour.
En cas de demande de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera immédiatement exigible, et la même procédure que précédemment sera suivie, les éventuels frais d'expédition des contrats par voie postale, de type chronopost, étant à la charge du locataire. En cas de réservation moins de 10 jours avant le début du séjour, après validation de la totalité du règlement par Brittany Cottage, le contrat de location accompagné du descriptif de l'hébergement sont adressés par télécopie pour signature par le locataire, puis de nouveau expédiés par télécopie à Brittany Cottage, dans l'attente de la signature de l'original du contrat, sur place, avant la remise des clefs.

Article 4 - annulation du contrat :
Toute rupture du contrat de la part du locataire doit être signifiée à Brittany Cottage par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et entraîne l'abandon par ledit locataire de l'acompte versé, et l'obligation du versement du solde. Cependant, dans les cas graves (maladie, accident, décès), avec production de justificatifs, Brittany Cottage s'engage à relouer en priorité cette location, sans qu'il s'agisse de sa part d'un engagement formel. Dans tous les cas, l'acompte reste acquis à titre d'indeminité minimum. Si le locataire initial trouve un locataire remplaçant offrant les mêmes garanties, la nouvelle location se fera sans nouveaux frais pour ce dernier sous condition d'acceptation par Brittany Cottage. Il est fortement conseillé au locataire de souscrire une assurance-annulation couvrant le risque de ne pas tenir ses propres engagements.

Article 5 - loyers et charges :
Le montant total du loyer, des charges, de la caution obligatoire, sont indiqués sur le site et dans le contrat de location. L'acompte indiqué est exigible dès la réservation et la signature du contrat de location; le solde restant dû devra être versé à Brittany Cottage un mois avant le début du séjour; le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour; dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. La caution obligatoire est à payer à l'arrivée au Domaine du Moustoir, selon les indications figurant sur le site et dans le contrat de location. Les charges non incluses dans le prix devront être acquittées avant le départ; leur montant s'établit sur la base du calcul mentionné sur le site et dans le contrat de location.

Article 6 - PRIX - PAIEMENTS :
Le prix du loyer est exprimé en Euros.
Ce prix ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf pour Moustoir 7 et Moustoir 8, pour lesquels le loyer s'entend TVA incluse au taux de 5,5 %.
Les charges, qui sont toujours en sus du loyer, sont à payer avant le départ sur la base du calcul mentionné sur le site et dans le contrat de location.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB en ligne "e-transactions" CREDIT AGRICOLE PAIEMENT SECURISÉ; tous les paiements réalisés, quels que soient la carte et le montant de la transaction, font l'objet d'une demande d'autorisation en ligne à la banque du porteur; quelle que soit l'issue de la transaction, une réponse du CREDIT AGRICOLE est automatiquement retournée vers le client et vers Brittany Cottage par courrier électronique; en cas de non-acceptation, la demande de réservation est considérée comme nulle et non avenue.
Le paiement peut également s'effectuer par CHEQUE BANCAIRE, CHÈQUE POSTAL, CHÈQUE DE BANQUE, libellés exclusivement en EUROS, à l'ordre de BRITTANY-COTTAGE. Enfin, le paiement peut aussi s'effectuer en Euros par virement bancaire.
Attention : paiement par chèque uniquement pour les résidents de la zone Euro.

Article 7 - arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat; en cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - résiliation :
A défaut du paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat de location, Brittany Cottage pourra exiger la résiliation immédiate dudit contrat et l'exclusion du locataire en cours de séjour.

Article 9 - interruption du séjour :
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 - état des lieux :
Un inventaire, conforme à une fiche d'inventaire présentée dans l'immeuble loué, est établi contradictoirement entre le locataire et Brittany Cottage à l'arrivée et au départ. Le nettoyage des locaux et le ménage sont à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 11 - caution :
Avant la remise des clés, le locataire doit obligatoirement remettre, par chèque (sauf indication contraire dans le contrat) libellé au nom de Brittany Cottage, une caution d'un montant fixé à 300 Euros. La caution sera restituée, déduction faite, s’il y a lieu, des charges, du nettoyage des locaux, du ménage obligatoire de sortie ou de toutes réparations nécessaires, notamment en ce qui concerne le mobilier donné en location, dont tous les appareils électroménagers, au plus tard dans les 8 jours de son départ. Le montant du ménage obligatoire de sortie est fixé forfaitairement et figure sur le site et au descriptif du contrat. Si le montant de la caution s'avérait insuffisant, le locataire devra régler la différence à sa charge.

Article 12 - utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage en bon père de famille conformément à la destination des lieux, en respectant tout règlement intérieur, dont le règlement sanitaire de l'espace piscine.

Article 13 - capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Le nombre de personnes maximum s'entend "enfants de moins de deux ans compris". Un supplément de loyer peut être exigé en cas d'acceptation de personne supplémentaire. L'espace piscine est interdit aux éventuels visiteurs.

Article 14 - animaux :
Les animaux sont acceptés sauf pour Moustoir 6, Moustoir 7 et Moustoir 8 ; "animaux acceptés" signifie chien ou chat au nombre de 1, tout chien devant constamment être tenu en laisse. La présence d'un animal doit toujours figurer sur le contrat de location ; en cas de non respect de cette dernière clause par le locataire, Brittany Cottage peut refuser ledit animal.

Article 15 - assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurances connue pour sa solvabilité contre tous les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location et le recours des voisins.

Article 16 - obligations du locataire :
Tout objet perdu ou endommagé dans la location devra être remplacé ou payé par le preneur; ceci s'applique aussi aux dégâts aux revêtements, parquets, peintures, rideaux, coussins, chaises, fauteuils, volets roulants, appareils électro-ménagers, mobilier donné en location, sanitaires obstrués ou détériorés par le jet d'objets ou de produits non adaptés, sans que cette liste soit limitative; le locataire devra laisser exécuter dans la location, sans indemnité ni réduction de loyer, les travaux urgents nécessaires; il ne devra en aucun cas sous-louer les lieux ou céder gratuitement ses droits d'occupation à un tiers; il ne devra changer en rien la disposition des meubles, ni a fortiori les déplacer à l'extérieur, et informer Brittany Cottage de tout sinistre survenu pendant son séjour. En cas de privation de jouissance dûe à un accident des éléments de la piscine, en cas de panne prolongée, ou encore en cas d'actes de vandalisme causés aux locaux ou à l'espace piscine, tels que définis ci-dessous à l'article 17, intervenus avant ou pendant le séjour du locataire, aucune indemnité ne pourra être ni ne sera réclamée par le ou les réservataires.

Article 17 - obligations de Brittany Cottage :
Remettre les locaux donnés en location ainsi que la piscine en bon état de propreté et de fonctionnement, sauf toutefois cas de force majeure, cas fortuit, catastrophes naturelles, et sauf actes de vandalisme, quels qu'en soient les responsables, qu'ils soient ou non identifiés, qu'ils soient ou non résidents du Domaine du Moustoir, perpétrés avant ou au moment du séjour du locataire, tels que détériorations ou destructions causées aux locaux, à l'espace piscine, et, en ce qui concerne cette dernière, notamment au liner, au volet électrique, au groupe de filtration, sans que cette liste soit limitative, à l'ensemble de l'installation de capteurs solaires, y compris le groupe de transfert autonome comprenant une pompe auxiliaire gérée par régulation solaire; enfin, assurer au locataire un séjour paisible et, dans la mesure du possible, remédier aux nuisances pouvant survenir.

Article 18 - réclamations :
Toute réclamation concernant la non-conformité du descriptif du logement loué et/ou de l'état des lieux doit être transmise à Brittany Cottage au plus tard 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux.

Article 19 - informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des demandes de réservations, l'acheminement des contrats de location, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la demande de réservation. Conformément à la loi "informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CREDIT AGRICOLE / Brittany Cottage. De plus, CREDIT AGRICOLE / Brittany Cottage s'engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 20 - Accès internet Haut débit ADSL Wi-Fi :

1 / Cet accès, fourni à Brittany Cottage par France Telecom (service Extense pro de Wanadoo), est proposé gracieusement aux clients de Brittany Cottage résidents au Domaine du Moustoir, munis d'un ordinateur PC portable équipé Wifi ou muni d'un récepteur (carte PCMCIA conforme à la norme IEEE 802.11b).

La responsabilité de Brittany Cottage ne saurait être engagée :

En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless Lan (IEEE 802.11b) avec ledit service Extense pro mobilité de Wanadoo.

en cas de perturbations ou d'interruptions.

En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Compte tenu de ce qui précède, Brittany Cottage n'est en tout état de cause soumis qu'à une obligation de moyens quant à l'accès de ses clients audit service haut débit ADSL Wi-Fi.

2 / Un mot de passe, commun à tous les résidents du Domaine du Moustoir, sera communiqué le jour de l'arrivée dans les lieux.

3 / Le nombre de résidents du Domaine du Moustoir pouvant se connecter simultanément est de quinze.

4 / L'adresse IP (permettant d'identifier un point sur le réseau internet) de chaque connexion ADSL Wifi au réseau internet établie par les résidents du Domaine du Moustoir, étant la même adresse IP que celle de Brittany Cottage, il s'ensuit pour le client de Brittany Cottage, utilisateur haut débit ADSL Wi-Fi, les obligations et responsabilités exclusives suivantes :

Le client de Brittany Cottage, utilisateur haut débit ADSL Wifi au Domaine du Moustoir, s'interdit de transmettre sur l'internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelles, littéraire ou artistique.

Le client de Brittany Cottage, utilisateur haut débit ADSL Wi-Fi au Domaine du Moustoir, s'interdit de consulter, directement ou indirectement, tout contenu disponible sur le réseau internet pouvant être susceptible de porter préjudice aux mineurs.

Le client de Brittany Cottage, utilisateur haut débit ADSL Wifi au Domaine du Moustoir, s'interdit d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sur le réseau intranet.

Le client de Brittany Cottage, utilisateur haut débit ADSL Wi-Fi au Domaine du Moustoir, est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du service précité de connexion ADSL Wifi.

Article 21 - loi applicable - langue du contrat - attribution de juridiction :
Les présentes conditions générales de réservation et de location sont régies par la loi française. La langue des présentes conditions générales de réservation et de location ainsi que celle du contrat de location est le français. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les bureaux de BRITTANY-COTTAGE. En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de Grande Instance de Quimper est compétent, sans novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.